Le bail commercial : nouvelle réglementation mai 2026

Une démarche pas-à-pas pour en sécuriser la signature.

Objectifs de la formation :

• Maîtriser les notions juridiques et économiques liées au bail commercial.
• Connaître les clauses dites négociables d’un bail commercial.
• Respecter les mentions obligatoires.
• Appréhender les points de vigilance lors de la signature, du renouvellement ou du terme d’un bail commercial que l’on soit bailleur ou locataire.

 

Public concerné par la formation : Eligible loi ALUR dans le cadre du renouvellement des cartes professionnelles.                                                       Agents immobiliers Dirigeants d'agence ou de réseau Agents commerciaux en immobilier Syndics, gestionnaires d'immeubles Artisans, commerçants Professionnels libéraux Petites entreprises (TPE, PME) Durée de la formation : 1 jour. Pré-requis : Aucun

Resituer le bail commercial dans son environnement juridique et économique :

• Le champ d'application du bail commercial : un contrat, un local, l'exploitation d'un fonds de commerce.
• Bail commercial ou bail professionnel ? Quelles spécificités ?
• Qu'est-ce qu'un bail dérogatoire ou précaire ?
• Bail commercial et droit au bail ?
• Droit au bail et fonds de commerce ?

Connaître les conditions préalables avant de s'engager dans la signature d'un bail commercial :

• Les parties : qui est le bailleur ? Qui est le locataire ?
• La bonne foi des parties.
• Les obligations d'information du bailleur : diagnostics obligatoires, état des lieux, ...
• Les conditions suspensives à la réalisation du bail commercial.

Etudier les clauses négociables d'un bail commercial et analytser les avantages et les inconvénients pour le locataire et pour le bailleur :

• Les clauses applicables pendant la durée du bail commercial :
  • la destination du bail commercial,
  • la durée,
  • le montant des loyers, leur révision (plafonnement, déplafonnement),
  • la répartition des charges,
  • le dépôt de garantie,
  • les obligations du locataires,
  • les obligations du bailleur,
  • la prise en charge des travaux ou aménagements par le locataire et/ou le bailleur,
  • la sous-location,
  • la cession du bail.
• Les clauses applicables en fin de bail :
  • le congé,
  • le renouvellement du bail.

Rappeler les clauses auxquelles il est impossible de déroger.

Passer en revue les annexes à joindre au bail..

Cas pratiques  

Suivi et accompagnement :

• Evaluation tout au long de la formation (autodiagnostic, quiz, ...).

• Evaluation quiz de fin de formation.

• Supports pédagogiques remis aux stagiaires, énoncés et corrigés des cas pratiques.

• Fiches pratiques avec points de vigilance, modèles de bail commercial et de bail professionnel.

Options :

• Personnalisation à la charte graphique de l'entreprise.

Témoignages :