La modification d’articles du code monétaire et financier prend en compte de nouvelles dispositions et définit de nouveaux plafonds.
Le plafonnement de la monnaie électronique anonyme :
L’article R.561-16 nouveau du code monétaire et financier (CMF) reprend la condition d’acquisition exclusive de biens et services et la valeur maximale stockée de 250€, ainsi que les conditions d’anonymat.
- lorsque le support est rechargeable le plafond devient mensuel (annuel auparavant) puisqu’une limite maximale de stockage et de paiement de 250 euros par période de 30 jours est fixée. La valeur monétaire ne peut être dépensée que sur le territoire national ;
- il est interdit de charger le support de monnaie électronique au moyen d’espèces ou au moyen de monnaie électronique elle-même anonyme. C’est donc là interdire une monnaie électronique parfaitement anonyme puisque sa source d’approvisionnement ne pourra plus l’être ;
- enfin, l’anonymat tombe en cas d’opérations de remboursement (et de « retrait » est-il ajouté) d’un montant supérieur à 100 euros (1 000 euros auparavant).
L’ordonnance du 1er décembre 2016 renforce le dispositif français anti-blanchiment et contre le financement du terrorisme (article L.561-9-1 du code monétaire et financier).
Cette disposition est entrée en vigueur le 1er janvier 2017 ; la France reprend ainsi les prescriptions inscrites à l’article 12 de la 4ème directive européenne anti-blanchiment.
Le plafonnement des cartes prépayées :
Ce texte est issu de la loi URVOAS du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement.
La détermination des plafonds :
Aux termes d’un article D. 315-2 nouveau du CMF issu du décret n° 2016-1742 du 15 décembre 2016, en vigueur dès le 1er janvier 2017 :
- la valeur monétaire maximale stockée sous forme électronique et utilisable au moyen d’un support physique est de 10 000 euros ;
- le montant maximal de chargement en espèces, ou en monnaie électronique anonyme, d’un tel support est de 1 000 euros par mois calendaire ;
- le montant maximal de retrait en espèces au moyen de ce support est de 1 000 euros par mois calendaire ;
- le montant maximal de remboursement en espèces au moyen dudit support est également de 1 000 euros.
Notre conseil : se tenir informé régulièrement des évolutions réglementaires par nos formations « La lutte contre le blanchiment de l’argent et contre le financement du terrorisme », « Les instruments de paiement ».