Depuis le 1er octobre dernier, les emprunteurs verront dans leurs offres de prêt immobilier, un Taux Annuel Effectif Global (TAEG) et non plus un Taux Effectif Global (TEG). Pourquoi ? Quelles incidences pour les emprunteurs ?
Pourquoi le TAEG ?
En France, ce taux est déjà, depuis 2010, celui que doivent indiquer les banques et établissements financiers pour leurs offres de crédit à la consommation. L’objectif recherché par le législateur étant d’apporter plus de transparence dans celles-ci afin de faciliter leur comparaison par les emprunteurs.
Au 1er octobre 2016 est entré en vigueur un décret du 13 mai 2016 transposant en droit français, les dispositions d’une directive du Parlement européen et du Conseil de 2014, précisant notamment l’application du TAEG pour les crédits immobiliers ainsi que la présence dans chaque contrat de prêt d’une fiche d’information standardisée reprenant toutes les caractéristiques de celui-ci.
Là encore, l’objectif principal est l’harmonisation des conditions de publicité, une information générale des emprunteurs permettant la comparaison des offres à l’échelle européenne.
Bref historique...
| 1966 |
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| 1993 |
Création du code de la consommation et transfert du TEG dans ce nouveau code. |
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| 2001 |
Le code monétaire et financier intègre l'obligation de mentionner un TEG pour tous les crédits. |
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| 2010 |
Le TAEG devient obligatoire, à la place du TEG, pour les crédits à la consommation (loi Lagarde). |
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| 2016 | Le TAEG devient obligatoire pour tous les crédits (à la consommation ou immobilier) suite à la transposition de la directive européenne de 2014. |
Quelles sont les incidences ?
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Un nouveau mode de calcul :
Le TEG est calculé selon une logique proportionnelle à partir d’un taux périodique alors que le TAEG répond à une logique actuarielle en prenant en compte le fait que les intérêts annuels génèrent eux-mêmes des intérêts. Ce mode de calcul est conforme à une normalisation européenne.
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Intégration de nouveaux coûts :
Doivent être maintenant pris en compte avec les autres coûts annexes déjà compris dans le TEG (frais de dossier, assurance, garantie, …) :
- les frais de tenue de compte ou de prélèvement ;
- les frais éventuels d’estimation du bien.
Le plus souvent ces frais sont déjà réglés par l’emprunteur. Leur intégration ne devrait avoir qu’un faible impact.
Ce qu’il faut retenir :
Le passage du TEG au TAEG ne modifie pas le coût total réel du crédit, le calcul réel des mensualités, de l’assurance, des frais de garantie, ou encore des frais de dossier. L’écart engendré par ce nouveau mode de calcul n’affectera que la deuxième voire la troisième décimale.
Rappelons toutefois que ce nouveau taux favorisant une meilleure comparaison des offres de crédit immobilier à l’échelle européenne ne permet pas de prendre en compte certaines caractéristiques des contrats de prêt comme les conditions de remboursements anticipés ou les possibilités de réviser ou reporter les mensualités ; éléments qui peuvent être déterminants dans le choix d’une offre de prêt.
Notre formation "Les crédits" permet d'appréhender les diverses formes de crédit par rapport aux emprunteurs et à leurs besoins. Ce module revient également sur toutes les définitions des termes techniques liés aux crédits et notamment les différents taux de référence.