A retenir dans l'actualité récente...

Quelques points de la réglementation liée aux opérations bancaires et financières de la fin de l’année 2017 vous ont peut-être échappés, et l’année 2018 annonce déjà un lot de mesures à venir. Voici, une sélection d’informations qui pourraient vous concerner.

Mesures applicables depuis fin 2017 :

La banque fixe également un montant cumulé des achats sans contact pour une périodicité déterminée (jour, semaine ou mois) ainsi qu’un nombre maximum de transactions consécutives autorisées. Lorsqu’un de ces seuils est atteint, il faut effectuer une opération avec saisie du code confidentiel (par exemple retrait ou paiement) pour réinitialiser ces plafonds.

Le passage de 20 à 30 euros devrait faire passer le pourcentage des transactions par carte sans contact en magasins de 43 à 60%.

2. Dépôt tout électronique pour marque, dessin, modèle et inscription aux registres de la Propriété Industrielle (PI)

Depuis le 16 octobre 2017, les dépôts de marques, de dessins et modèles et inscriptions aux registres PI se font uniquement par voie électronique via le site inpi.fr.

Et, depuis le 2 novembre, les échanges de procédure avec l’INPI, les déclarations de retrait et les requêtes en rectification d’erreur matérielle, se font uniquement en ligne.

Mesures applicables depuis le Ier janvier 2018 :

1. Fraude à la carte bancaire en cas de vol ou de perte : la franchise revue à la baisse
   

Depuis le 13 janvier 2018 (ordonnance du 9 aoput 2017 relative aux services de paiement), le titulaire d'une carte bancaire perdue ou volée, victime d'une fraude, doit payer une franchise de 50 € pour les opérations effectuées avant opposition (au-delà de 50 €) et pour lesquelles le code confidentiel de la carte a été utilisé. La franchise qui était auparavant de 150 € diminue donc de 100 €. Jusqu'à 50 € dépensés suite à un vol ou à une perte de carte, il n'y a aucun remboursement prévu (en cas d'utilisation du code de la carte).

2. Taux d'intérêt légal à la baisse pour le 1er semestre 2018

Les taux de l'intérêt légal applicables au 1er semestre 2018 sont à la baisse par rapport à ceux qui étaient en vigueur au 2e semestre 2017. Ces nouveaux taux ont été fixés par un arrêté publié au Journal officiel du 30 décembre 2017. Ces taux sont actualisés chaque semestre.

Le taux d'intérêt légal est utilisé pour calculer les pénalités en cas de retard de paiement d'une somme d'argent notamment en matière bancaire, de surendettement, de crédit, de divorce ou entre professionnels. Pour calculer la pénalité, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux de l'intérêt légal applicable sur la période. Le résultat est divisé par 100 fois le nombre de jours de l'année, ce qui correspond à la formule suivante : (somme due x jours de retard x taux intérêt légal) / (365 x 100).

*un particulier est toute personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels

3. Bulletin de paie simplifié toutes les entreprises

A partir du 1er janvier 2018, un bulletin de paie simplifié sur la base d'un nouveau modèle, plus lisible et compréhensible sera en vigueur pour les entreprises de moins de 300 salariés. Cette mesure était déjà en vigueur depuis le 1er janvier 2017 pour les entreprises d’au moins 300 salariés.

L'employeur devra notamment respecter les éléments suivants :

• les lignes relatives aux cotisations de protection sociale doivent être réunies au sein de 5 rubriques : maladie, accidents du travail et maladies professionnelles, retraite, famille et chômage ;
• le montant global des réductions et exonérations de charges sociales accordées à l'employeur doit être indiqué (réduction du taux de la cotisation d'allocations familiales, par exemple) ;
• ainsi que le montant global payé par l'employeur : rémunération brute versée au salarié, cotisations et contributions à la charge de l'employeur, déduction faite des exonérations et allégements de charges sociales.

4. Limitation de l’engagement de domiciliation des revenus lié à une offre de prêt immobilier

Pour les offres de prêts émises à partir du 1er janvier 2018, l'obligation de domiciliation des revenus est limitée à 10 ans (ou moins si la durée de prêt est inférieure). Cf. notre article « L’obligation de domicilier ses salaires en cas de crédit immobilier : du nouveau en 2018 ».

5. Renégocier l’assurance de son prêt immobilier

Depuis le 1er janvier 2018, tous les emprunteurs peuvent changer l’assurance de leur crédit immobilier, à la date anniversaire, pour un contrat plus intéressant. Cf. notre article « La renégociation de l’assurance de prêt immobilier ».

6. Obligation d'utiliser des logiciels de caisse sécurisés et certifiés pour tous les commerçants et professionnels assujettis à la TVA :

Depuis le 1er janvier 2018, ces commerçants et professionnels qui utilisent un logiciel de caisse ou système de caisse doivent utiliser un logiciel sécurisé satisfaisant aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données (conditions attestées par une certification).

Sont concernés : les logiciels de caisse, de comptabilité ou de gestion, dès lors qu'ils disposent d’une fonction de caisse.

Ne sont pas concernés par l'obligation :

• les relations entre professionnels faisant l'objet d'une facture ;
• les professionnels exonérés de TVA ;
• ou ceux bénéficiant de la franchise en base de TVA.

Par contre, les balances poids/prix sont également concernées par le dispositif.

7. Assurance vie

Le taux unique de 30% (Prélèvement Forfaitaire Unique) s’appliquera aux seuls gains des nouveaux versements (ayant eu lieu à partir du 27 septembre 2017) au-delà de 150.000 euros.

Ce seuil sera apprécié par personne et non plus par contrat, lors d’un rachat partiel ou total survenant à partir du 1er janvier 2018. Ce taux de 30% est défavorable après huit ans, où l’imposition était de 23%.

Le régime fiscal de l’assurance vie reste inchangé pour :

• les gains sur encours d’une personne non concernée par le seuil de 150.000 euros,
• pour les gains sur encours détenus avant le 27 septembre 2017 d’une personne touchée par ce seuil.