Jusqu’au 31 décembre 2017, la banque peut exiger de son emprunteur immobilier qu'il ouvre un compte dans son établissement et d'y domicilier ses revenus.
- l'obligation d'information par la banque concernant la domiciliation bancaire :
Les établissements de crédit qui conditionnent l’octroi d’un crédit immobilier à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l’emprunteur ont l'obligation d'en informer clairement l’emprunteur.
Les banques doivent notamment préciser la nature de l'obligation de domiciliation.
- l'obligation par la banque de consentir en échange de la domiciliation bancaire un avantage individualisé :
En contrepartie de la domiciliation bancaire, les établissements de crédit ont l'obligation de consentir un avantage individualisé au prêteur, dans le cadre d'un crédit immobilier. Il précisera la nature de l'avantage ou des conditions plus avantageuses (taux ou autres) et les conséquences du non respect de cet engagement.
Il indiquera également les frais d'ouverture et de tenue de compte.
- la durée de la domiciliation des revenus limitée à 10 ans (décret n° 2017-1099 du 14 juin 2017)
Ce décret fixe à 10 ans la durée pendant laquelle la banque peut imposer au particulier qui contracte un crédit immobilier, la domiciliation de ses salaires ou revenus assimilés. À l'issue de ce délai, l'avantage individualisé accordé à l'emprunteur en contrepartie de cette domiciliation lui est définitivement acquis.
L'emprunteur pourra alors domicilier ses revenus dans un autre établissement, s’il le souhaite, tout en conservant l’avantage individualisé acquis jusqu’au remboursement intégral du prêt.