Mobiliser l'épargne en faveur de la relance économique

Plus d'épargne pour le financement des entreprises ou de la construction et des travaux dans le cadre de la transition écologique c'est l'objectif de cette nouvelle mesure visant à exonérer les dons d'argent en faveur de ses enfants ou petits-enfants.

Une nouvelle exonération pour la donation de sommes d’argent :

La 3ème loi de finances rectificative pour 2020 du 30 juillet 2020 prévoit une nouvelle mesure relative aux exonérations des donations de sommes d'argent jusqu'à 100.000 euros à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant qui seront exonérées de droits de mutation à titre gratuit jusqu'au 30 juin 2021.

Cette exonération s'ajoute aux abattements déjà disponibles de 100 000 euros sur les donations entre parents et enfants, de 31 865 euros sur celles entre grands-parents (de moins de 80 ans) et petits-enfants et de 5 310 euros sur celles faites aux arrière-petits-enfants.  

Rappel :
  • pour le don d’une somme d'argent, deux conditions d'âge sont également posées, à savoir que le donateur soit âgé de moins de 80 ans et le bénéficiaire d'au moins 18 ans (ou alors il doit s'agir d'un mineur émancipé).
  • L’avantage de l’exonération est renouvelable tous les quinze ans
 fiscalité

 

Cet avantage fiscal s’accompagne de conditions d’application strictes : 

Ces sommes doivent être affectées au financement d'une entreprise ou à la construction ou aux travaux de rénovation énergétique de la résidence principale du bénéficiaire :

  • Pour le financement des entreprises, la somme doit financer la création ou le développement d'une entreprise de moins de 50 salariés dont la direction est assurée par le donataire pendant une durée minimale de trois ans à compter de la souscription. De plus, l'entreprise doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale depuis moins de cinq ans, elle ne doit pas être issue d'une concentration et ne doit pas avoir encore distribué de bénéfices… Le bénéficiaire ne pourra pas cumuler cette exonération avec une réduction de son impôt sur le revenu pour investissement en capital d'une entreprise.
  • Pour le financement de la construction et les travaux de rénovation énergétique, seule la résidence principale est concernée et les travaux doivent être éligibles à la prime de transition énergétique Ma Prime Rénov'. Le dispositif Ma prime Rénov' est réservée jusqu'à fin 2020 aux ménages modestes (revenus au plus de 36 792 euros pour un couple en Île-de-France et 27 896 euros pour un couple en dehors cette région).