Pour assurer la montée en compétence et le maintien des connaissances des Professionnels de l'immobilier, plusieurs réglementations (Loi Hoguet, Loi Alur notamment) ont inclu des obligations de compétence pour accéder puis se maintenir dans l'exercice des métiers concernés. Par ailleurs, ces Professionnels, lorsqu'ils participent à l'élaboration d'une solution de financement pour leurs clients, entrent également dans le champ des obligations de formation initiale et continue de la Directive européenne sur le crédit immobilier (D.C.I.) en tant qu'Intermédiaires en Opération de Banque et Services de Paiement (I.O.B.S.P.). Comment s'y retrouver ?

Quand faut-il justifier de ses compétences ?

• A l'entrée dans le métier :

  • lors de la première demande de carte professionnelle auprès des Chambres de Commerce et d'Industrie pour les professionnels de l'immobilier (Loi Alur),
  • lors de la première inscription auprès de l'ORIAS, Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance, banque et finance pour les I.O.B.S.P. (Code monétaire et financier - articles L 519-3-3, R 519-8-2°, R 519-ç-2°, R 519-10-2°), cf. Focus sur les formations habilitantes et certifiantes,
  • lors de la prise de poste en rapport avec le crédit immobilier pour les personnels des établissements prêteurs et I.O.B.S.P. (D.C.I.) cf. Crédit immobilier : le point sur les formations obligatoires. 

•  Tout au long de la vie professionnelle :

  • lors du renouvellement de la carte professionnelle (tous les trois ans). Les professionnels de l'immobilier devront justifier d'une formation continue de 42 heures sur cette période. Les domaines de formation porteront sur les questions juridiques, économiques, commerciales, la déontologie (au moins 2 heures sur les 3 ans), les techniques concernant la construction, l'habitation, l'urbanisme, la transition énergétique,
  • lors de l'inscription annuelle à l'ORIAS, pour les I.O.B.S.P., 
  • tous les ans, une formation de 7 heures, pour toutes les personnes intervenant dans la distribution du crédit immobilier (D.C.I.).

Quelles sont les formations obligatoires pour les professionnels de l'immobilier ?

En premier lieu, celles relatives à l'exercice de leur métier, c'est-à-dire, leur activité principale : la vente d'un bien immobilier.

Mais aussi, celles relevant d'une activité d'I.O.B.S.P. accessoire en tant que :

• mandataire exclusif ou non exclusif d'un établissement prêteur,
• mandataire d'un autre mandataire exclusif ou non exclusif d'un établissement prêteur.

Le Code monétaire et financier définit ainsi le champ d'application de la réglementation de l'activité d'intermédiaire en crédit :

• dès la première proposition de financement, aucun seuil dérogatoire minimum (en nombre d'opérations ou en montant) n'est prévu par la réglementation,
• dès que la prestation du professionnel dépasse celle d'un "indicateur dont le rôle se limite à indiquer un établissement de crédit à des personnes intéressées ou qui adresse les coordonnées de ces personnes à un établissement de crédit".

Quelles conséquences en termes de formations obligatoires ?

Les conséquences seront variables en fonction du mandataire du professionnel de l'immobilier. Les situations peuvent être les suivantes :

• si le professionnel est mandataire d'un courtier, c'est une situation fréquente notamment pour les promoteurs immobiliers, il sera alors reconnu I.O.B.S.P. de catégorie II. Si l'obligation de formation continue est identique, la formation initiale est plus importante (80 heures). Par ailleurs, tous les dirigeants de l'entité devront justifier de leur capacité professionnelle et seront responsables du niveau de compétence de leurs collaborateurs.

Professionnels de l'immobilier, vérifiez la nature de vos relations d'affaires avec les prêteurs et courtiers en prêts immobiliers pour mieux connaître vos obligations de compétence et de formation pour vous, vos collaborateurs et respectez les exigences de vos métiers.