Depuis fin 2019, plus de trente nouvelles mesures concernant les particuliers, la fiscalité, l'immobilier, l'épargne,... sont maintenant en application. D'autres seront mises en place dans les mois ou années à venir. Pensez-vous les avoir toutes notées ?
Chaque début d'année sont proposées des analyses des principales dispositions de la loi de Finances. En 2020, c'est bien plus que les seuls articles de la loi de Finances qu'il convient de maîtriser. Des textes importants de l'année 2019, tels que La loi dite "Pacte" (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) et ses nombreuses implications, la réforme de l'épargne-retraite, la loi de financement de la Sécurité Sociale, la loi Elan portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis, etc... vont s'appliquer en 2020 et les années suivantes. |
Comment s'assurer de n'avoir rien omis ?
Les différentes mesures | Date d'application | |
1 | Prime "mobilité" de l'Anah | 01/09/2019 |
2 | Souscription aux nouveaux produits d'épargne-retraite | 01/10/2019 |
3 | Baisse du taux de TVA sur certaines opérations de logements sociaux | 01/12/2019 |
4 | Limitation des frais et commissions relatives à une acquisition dans le cadre du dispositif "Pinel" | 01/12/2019 |
5 | Déclaration dématérialisée des dons en sommes d'argent | 30/12/2019 |
6 | CITE maintenu pour les ménages aux ressources intermédiaires | année 2020 |
7 | Suppression de la taxe d'habitation pour ménages aux revenus modestes | année 2020 |
8 | Financement par PTZ d'un logement ancien dans le cadre d'un contrat de location-accession | année 2020 |
9 | Baisse de l'impôt sur le revenu, ajustement du prélèvement à la source | 01/01/2020 |
10 | Paiement des impôts chez les buralistes - 18 départements test | 01/01/2020 |
11 | Alignement de la fiscalité des contrats d'assurance vie antérieurs à 1983 sur le régime de droit commun de l'assurance-vie. | 01/01/2020 |
12 | Les contrats d'assurance-vie ouvrent droit à réduction d'impôts lorsqu'ils sont souscrits au bénéfice de personnes handicapées, à hauteur de 25 % des cotisations versées | 01/01/202 |
13 | Entrée en vigueur du prélèvement à la source pour les salariés à domicile | 01/01/2020 |
14 | Dépôt des demandes de MaPrimeRénov’ pour les ménages les plus modestes | 01/01/2020 |
15 | Disparition de l'étalement de la prime de départ à la retraite | 01/01/2020 |
16 | Exonération de la taxe foncière dans les logements anciens réhabilités dans le cadre d'un contrat location-accession | 01/01/2020 |
17 | Modification des seuils sociaux pour les cotisations sociales des entreprises | 01/01/2020 |
18 | Création d'une aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer | 01/01/2020 |
19 | Elargissement du dispositif "Denormandie" | 01/01/2020 |
20 | Modification du statut de loueur en meublé a partir des revenus et profits perçus à partir du | 01/01/2020 |
21 | Achat de logements HLM : différé de paiement des charges de copropriété | 01/01/2020 |
22 | Revalorisation du Smic | 01/01/2020 |
23 | Ré-indexation sur l’inflation des pensions des retraités les plus modestes | 01/01/2020 |
24 | Revalorisation du minimum vieillesse | 01/01/2020 |
25 | Bonus écologique, modification des montants de la prime voiture électrique | 01/01/2020 |
26 | Malus écologique, barème durci | 01/01/2020 |
27 | Livret A : nouveau taux et nouvelle formule de calcul | 01/02/2020 |
28 | Malus écologique, entrée en vigueur d'un nouveau cycle d'homologation | 01/03/2020 |
29 | Versement des premières primes MaPrimeRénov’ pour les ménages les plus modestes | 01/04/2020 |
30 | Modification du mode de calcul de l'APL, ALF et ALS | 01/04/2020 |
31 | Suppression de la déclaration de revenus pour foyers identifiés par le fisc | 01/05/2020 |
32 | Nouvelle grille des frais de notaires (en baisse de près de 2 % par rapport à la grille précédente) | 01/05/2020 |
33 | Réforme du droit de la copropriété notamment le montant de l'« état daté » ne pourra pas être facturé au-delà de 380 € au propriétaire vendant son bien en copropriété | 01/06/2020 |
34 | Entrée en vigueur du volet social du Livret de développement durable et solidaire (LDDS) | 01/06/2020 |