Renforcer la protection des consommateurs, était l'objectif de l'ordonnance et du décret en date du 05 janvier 2026 qui transposaient une directive européenne de novembre 2023. A compter du 19 juin dernier, ces nouvelles modalités en matière de droit de rétractation et d'information du consommateur, sont effectives.
Facilitation du droit de rétractation :Pour les contrats conclus en ligne, l'ordonnance impose "un accès facile, direct et permannent du droit de rétractation". Cette disposiion doit être mise à la disposition du consommateur afin de lui permettre d'exercer ce droit gratuitement, et avant l'expiration du délai prévu par le Code de la consommation. Renforcement des informations précontractuelles obligatoires :Modification du Code de la consommation pour contraindre les professionnels à fournir gratuitement, avant la signature du contrat, toutes les informations et explications nécessaires par rapport aux contrats de services financiers proposés, principalement : modalités du droit de rétractation, possibilité de faire une réclamation, prix dû par le consommateur (commissions, charges, dépenses, taxes), conséquences en cas de défaut ou de retard de paiement. Les informations doivent être lisibles, compréhensibles, sans équivoque et accessibles aux consommateurs en situation de handicap. |
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Sécurité renforcée pour les constrats souscrits par téléphone :
A chaque démarchage téléphonique, le professionnel doit indiquer au début de la conversation, son nom, le but commercial de l'appel et si celui-ci est enregistré.
Lorsqu'un contrat est conclu à la suite d'un contact téléphonique, y compris à l'initiative du client, le fournisseur doit adresser au consommateur, sur papier ou tout autre support durable, une confirmation de l'offre proposée. Le consommateur ne sera engagé par cette offre qu'après l'avoir signée sur papier ou tout autre support durable. Cette disposition n'entrera en vigueur qu'à compter du 1er janvier 2027.
Les interfaces doivent être conçues de façon à ne pas tromper ou manipuler le consommateur :
Sont visées par cette disposition les pratiques suivantes :
- influencer la décision du consommateur dans la manière de présenter les offres,
- demander de façon répétée aux consommateurs de faire un choix qui a déjà été fait, notamment via une fenêtre contextuelle de nature à perturber leur choix,
- rendre la procédure de désinscription d'un service plus complexe que la procédure d'inscription.
En savoir plus :
L'interdiction de principe du démarcharge téléphonique dans tous les secteurs entre en vigueur à partir du 11 août 2026. Le professionnel devra mettre immédiatement fin à l'appel si le consommateur ne souhaite pas le poursuivre et aura interdiction de le recontacter. Seuls deux cas de démarchage téléphonique pourront encore se faire :
- si le consomateur a donné au préalable son accord à être prospecté de façon libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable,
- ou lorsque l'appel porte sur un contrat en cours.