Un autre volet de la Loi de simplification de la vie économique promulgée le 26 mai 2026, apporte plusieurs évolutions dans les relations entre les professionnels, leur banque ou leur assureur.
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En ce qui concerne les banques :
2. Plus de transparence dans les dénominations bancaires : A compter du 1er janvier 2027, l'ensemble des établissements bancaires devront utiliser une dénomination commune pour désigner les principaux frais et services bancaires dans leurs relations avec toute leurs clientèles.
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Pour les assurances :
- Encadrement des délais d'indemnisation de certains sinistres :
Un proposition d'indemnisation, de réparation en nature ou de refus motivé de la part de l'assureur doit être adressée :
- au plus tard dans un délai maximum de 6 mois après la déclaration de sinistre lorsque un expert est mandaté,
- dans un délais de 2 mois, en l'absence d'expertise.
En cas d'impossibilité d'achever l'évaluation du dommage dans le délai de 6 mois, l'assureur devra proposer un acompte motivé ou justifier de son refus d'en verser un.
Après accord de l'assuré sur l'indemnisation ou l'acompte, les sommes correspondantes devront être versées dans un délai de 21 jours, et l'entreprise en charge des travaux de réparation devra être missionnée dans un délai d'un mois.
En cas de retard, des intérêts au taux légal seront dus.
Un rapport définitif sera remis à l'assuré et à l'assureur par l'expert ayant évalué le dommage.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (APCR) assurera le respect de ces obligations.
Cette mesure s'appliquera aux contrats conclus ou tacitement reconduits à compter de la parution d'un décret prévu par la Loi.
2. Résiliation plus facile de certains contrats d'assurance professionnelle :
Résiliation sans frais ni pénalités, à tout moment, après un an d'engagement de certains contrat tacitement reconductibles couvrant des dommages direct à des biens à usage professionnel.
La résiliation prendra effet un mois après notification à l'assureur qui devra, dans un délai de 30 jours rembourser la part de prime ou de cotisation correspondant à la période non couverte après la résiliation.
Cette mesure prendra effet pour les contrats conclus ou tacitement renouvelés dès la parution du décret prévu par la Loi qui précisera également les contrats qui pourraient être exclus du dispositif.
3. Obligation de motivation pour toutes les résiliations unilatérales de la part de l'assureur :
Cette obligation s'applique depuis le 28 mai 2026 quel que soit l'assuré à l'ensemble des contrats d'assurance.