Promulgée le 26 mai 2026, la loi de simplification de la vie économique est entrée en vigueur. Des mesures importantes viennent impacter la réglementation relative aux baux commerciaux à chacune des étapes clés de la vie de ce contrat.
Les nouvelles mesures concernent principalement : le loyer, ses modalités de paiement et sa révision et, le dépôt de garantie, plafonnement et restitution.
Les nouveautés par rapport au loyer :
Sont concernés tous les locaux destinés à une activité commerciale ou artisanale, ou de prestations de services à caratère commercial. Cette disposition s'applique à tous les baux commerciaux en cours d'excécution, conclus ou renouvelés au 26 mai 2026. L'absence d'arriérés de paiemant est indispensable avant la modification du terme du loyer. 2. L'encadrement de la révision du loyer : Intégration d'une clause d'indexation des loyers, dite "d'indexation tunnel". L'objectif de cette clause est d'encadrer, dans des proportions identifques, à la hausse et à la baisse, la variation annuelle de l'indice des loyers commerciaux prise en compte pour la révision du loyer. Cette mesure concerne les baux conclus ou renouvelés à compter du 28 mai 2026. |
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En savoir plus...
L'indice retenu sera, pour les locataires qui exercent une activité commerciale ou artisanale, l'indice des loyers commerciaux (ICL). Par contre, cet indice ne peut pas être utilisé pour les activités industrielles, les immeubles à usage exclusif de bureaux, les plateformes logistiques telles que des entrepôts. C'est alors l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) qu'il convient d'utiliser.
Quel indice pour un bail professionnel ? La loi n'impose pas une réévaluation du loyer du bail professionnel mais il peut contenir cette clause. Dans ce cas il pourra être révisé en fonction de l'un des indices suivants : l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) ou l'indice du coût à la construction (ICC) selon l'activité de l'une des parties ou de l'objet du contrat de bail.
Les nouvelles dispositions relatives au dépôt de garantie :
- Plafonnement du montant exigé pour le dépôt de garantie :
Montant maximum égal à un trimestre de loyer.
Ce plafond s'applique également à la valeur des biens, titres, engagements et garanties de toute nature demandés pour assurer la bonne exécution du contrat.
Cette mesure concerne les baux nouvellement conclus ou renouvelés.
2. Nouveaux délais pour les restitution des garanties en fin de bail :
Pour les baux en cours, si la remise des clés intervient à compter du 26 août 2026, le bailleur devra restituer le dépôt de garantie dans un délai maximal de 3 mois. Si d'autres garanties ont été fournies, elles devront être levées et restituées dans un délai maximal de 6 mois.
En cas de vente ou transmission (donation, succession) du local loué à compter du 26 août 2026, l'obligation de restituer les sommes versées à titre de garantie sera transférée au nouveau bailleur.
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