Crédits à la consommation : « Attention ! un crédit coûte de l’argent et doit être remboursé ! »

Une nouvelle réforme va s’appliquer le 20 novembre 2026, transposant une directive européenne du 18 octobre 2023, plus protectrice que la réglementation française à l’égard des emprunteurs. 

L’objectif est de prévenir le surendettement en encadrant les pratiques d’emprunt, notamment pour les crédits de faible montant, de courte durée ou accessibles par internet.

Quels sont les crédits concernés ?

  • les crédits sans frais ni intérêts, appelés « crédits gratuits » (ou assortis de frais d’un montant négligeable) ;
  • les crédits de moins de 200 € ;
  • les crédits courts, de moins de 3 mois avec des frais négligeables (paiement fractionné ou différé) ;
  • les crédits à la consommation de 75 000 € à 100 000 € ;
  • les contrats de location avec option d’achat (LOA).

Nota : les cartes à débit différé n'entrent pas dans le champ de cette réforme.

Quand ?

Tous les nouveaux contrats, à partir du 20 novembre 2026.

lutter contre le surendettement

Quelles sont les nouvelles mesures appliquées ?

Une publicité plus encadrée, « claire, loyale et non trompeuse » ne mettant pas l’accent sur la facilité d’obtention du crédit.

Des informations plus transparentes en encadrant les informations pré-contractuelles à fournir obligatoirement par les établissements de crédit.

Le décret n° 2026-105 du 19 février 2026 relatif au crédit à la consommation (Art. 15.) délivre la nouvelle annexe de la partie réglementaire du code de la consommation contenant les informations précontractuelles européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs :

  • Une alerte :« Attention ! Un crédit coûte de l’argent et doit être remboursé »,
  • Un tableau reprenant en détail, l’ensemble des informations à fournir par le prêteur.

L’analyse de la solvabilité de l’emprunteur par les établissements de crédit.

Les prêteurs devront également procéder à une analyse de la solvabilité de l’emprunteur, comme lors de l’octroi de tout autre crédit à la consommation. Mais seule « une consultation facultative » du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) (1) sera exigée.

Autres mesures pour lutter contre le surendettement :

  • Orientation gratuite des clients en difficultés vers des services de conseil aux personnes endettés.
  • Délais de rétraction des emprunteurs allongés en cas de non-respect par le prêteur de ses obligations d’informations contractuelles.
  • Conditions préférentielles en cas de remboursement anticipé

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(1) Le FICP recense les retards de remboursement des crédits aux particuliers et les informations relatives aux mesures de traitement des situations de surendettement. Il est géré par la Banque de France, sur déclaration des banques et des établissements de crédit.