La loi de finances pour 2026 : les principales mesures

La loi de finances pour 2026 a été promulguée et publiée au Journal officiel du 20/02/2026.

Ce qu’il faut retenir pour les particuliers :

  • L’indexation du barème de l’impôt sur le revenu par rapport à l’inflation (+0,9 %).
  • Indexation également des aides personnelles au logement (APL) sur les mêmes bases.
  • L’abattement de 10 % sur les pensions de retraite est maintenu.
  • Instauration d’une taxe sur le patrimoine financier (actifs des sociétés dites « holdings »). Son taux est de 20 %. Elle est soumise à diverses conditions notamment la détention d’un patrimoine d’une valeur minimale de 5 millions d’euros. Elle ne s’applique qu’aux actifs non liés à une activité professionnelle.
  • Revalorisation de la prime d’activité de 50 euros en moyenne.
  • Le repas à un euros dans les restaurants universitaires est étendu à l’ensemble des étudiants et non plus aux seuls boursiers.
  • Un nouveau dispositif « Relance Logement » est instauré pour favoriser l’achat d’un logement pour le louer ensuite pendant une durée de 9 ans selon des loyers abordables.
 

Loi_finances_2026.png

 

Pour les entreprises, retenons :

  • La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises est prolongée en 2026. Contrairement à 2025, les entreprises de taille intermédiaire (ETI) sont exclues du champ) de cette contribution pour 2026.
  • Limitation de l’exonération des droits de mutation à titre gratuit « pacte Dutreil » lors de la transmission d’entreprises familiales. Elle s’appliquera exclusivement aux biens affectés à l’activité professionnelle.
  • Conditions plus strictes pour obtenir un report d’imposition sur la plus-value réalisée à l’occasion d’un apport de titres à une société holding.
  • La réduction d’impôt sur le revenu incitant les particuliers à investir dans le capital de PME cible, dorénavant, les jeunes entreprises innovantes. Par ailleurs le dispositif « jeunes entreprises innovantes » est prorogé jusqu’à fin 2028.
  • Réductions ou même exonérations de TVA dans les domaines de l’énergie et des transports.
  • Reconduction de plusieurs dispositions en faveur des agriculteurs.
  • Le crédit d’impôt pour investissement en faveur de l’industrie verte est prorogé jusqu’en 2028.

  • Evolution des conditions d’utilisation du compte personnel de formation (CPF) : Plafonnement de la prise en charge : 1500 euros pour une formation menant à une certification professionnelle ou certifiante. 1 600 € pour les bilans de compétences, 900 € pour le permis de conduire (B) pour les salariés ou travailleurs non-salariés avec un co-financement obligatoire (exemples : employeur, Opco,  conseil régional).