Après 25 ans, la réforme OHADA(i) est un succès incontesté. Le droit OHADA représente un vecteur puissant de sécurité juridique et judiciaire sur lequel le continent africain peut aujourd'hui compter.
De son côté l'Europe fait toujours face à un environnement de droit des affaires largement cloisonné en dépit des travaux d'harmonisation conduits ces trente dernières années par la Commission européenne.
Après le choc du Brexit, créer un cadre juridique des affaires unifié ne serait-ce pas la voie pour les Etats européens pour favoriser une convergence économique, sociale et fiscale, confortant la monnaie unique ?
Le précédent OHADA est une source d'inspiration pour l'Europe. De très nombreux juristes(ii) militent aujourd'hui pour la mise en place d'un Code européen des affaires, un « OHADA européen ».
Dans ce but, des universitaires et praticiens du droit de l'Association Henri Capitant ont recensé et analysé les principales normes de l'Union européenne en droit des affaires.
Ainsi ont été inventoriés : droit du marché, droit du commerce électronique, droit des sociétés, droit des sûretés, droit de l’exécution, droit des entreprises en difficulté, droit bancaire, droit des assurances, droit des marché financiers, droit de la propriété intellectuelle, droit social et droit fiscal.
Le constat est que le droit des affaires européen reste encore trop hétérogène même si des acquis réels existent comme en matière de droit de la concurrence, la création du groupement d’intérêt économique européen, ou encore en matière de saisie exécutoire. Néanmoins, il y a encore beaucoup de chemin à parcourir pour que le droit européen soit présent dans les pratiques au quotidien des petites entreprises et PME de l’Union Européenne.
Ces données et leurs pistes de réflexion ont été rassemblées dans un ouvrage qui sera présenté par le Conseil national des barreaux, le Barreau de Paris, l'Association Henri Capitant et la Fondation pour le droit continental lors d'une conférence de presse le 4 octobre prochain à Paris, puis le 13 octobre au Parlement Européen par une délégation de juristes franco-allemands.
(i) L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA)
(ii) Bulletin du Barreau de Paris Numéro 12 du 11 juillet 2016 (Editorial et article de Monsieur le Bâtonnier de Paris « En route vers un code européen des affaires pour consolider l'Euro »)
Le système juridique et judiciaire de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) est l'une des expériences d'intégration juridique les plus réussies de la fin du 20ème siècle. Créée en 1993, l'OHADA est une organisation internationale de plein exercice, dotée d'une personnalité juridique internationale.
L'OHADA regroupe aujourd'hui 17 États (Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Comores, Congo, Côte d'Ivoire, Gabon, Guinée Bissau, Guinée, Guinée Equatoriale, Mali, Niger, République Centrafricaine, République démocratique du Congo, Sénégal, Tchad, Togo). Les langues de travail sont le français, l'anglais, l'espagnol et le portugais.
Son objectif est la facilitation des échanges et des investissements, la garantie de la sécurité juridique et judiciaire des activités des entreprises. Le droit de l'OHADA est ainsi utilisé pour favoriser le développement économique et créer un vaste marché intégré afin de faire de l'Afrique un « pôle de développement ».
L'OHADA compte à son actif neuf Actes uniformes déjà entrés en vigueur dans les États membres, portant sur : l’organisation des procédures collectives d’apurement du passif, le droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, le droit commercial général, l’organisation des sûretés, le droit des sociétés coopératives, les contrats de transport de marchandise par route, l’organisation et l’harmonisation des comptabilités des entreprises, le droit de l’arbitrage, l’organisation des procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution.
D'autres Actes uniformes sont encore en préparation.