La Directive Européenne sur le Crédit immobilier (DCI) transposée en droit Français par l’ordonnance du 25 mars 2016 introduit de nouvelles règles en matière de formation en imposant aux personnels des prêteurs et des Intermédiaires en crédits de justifier de compétences professionnelles à l’entrée dans la profession et d’actualiser ces compétences chaque année.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2017, tous les intervenants (établissements de crédit, sociétés de financement, intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement -IOBSP (1)-) participant à l'élaboration, la proposition et l'octroi des contrats de crédit immobilier, la fourniture de service de conseil ainsi que l'activité d'intermédiation doivent justifier d’une formation professionnelle leur permettant notamment de fournir à l'emprunteur les informations personnalisées prévues par la réglementation.

Celle-ci s’apprécie en fonction des critères suivants :

  • l’obtention d’un diplôme reconnu,
  • ou une expérience professionnelle suffisante suivie, à partir du 21 mars 2019, d'une formation complémentaire de 14 heures,
  • à défaut, suivre une formation professionnelle initiale de 40 h.

Les prêteurs et les intermédiaires doivent s'assurer que leurs personnels :

  • remplissent les conditions ci-dessus au moment de leur prise de fonction,
  • suivent, dans le cadre de la formation continue, une formation de 7 heures, leurs permettant d'actualiser et maintenir leurs compétences en matière juridique, économique et financière.
Formation DCI20219 

 

A l'issue de chacune de ces formations est effectué un contrôle des compétences acquises sous forme de quiz, auquel il convient d'obtenir un taux de bonnes réponses supérieur à 70 %. Un livret comprenant les résultats au quiz et une attestation datée et signée par la personne responsable de la formation viennent confirmer la réalisation effective de la formation.

Cette montée en compétence de tous les professionnels de l'immobilier voulue par la DCI vient compléter l'ensemble des dispositions prévues par cette directive pour sécuriser et harmoniser, à l'échelle européenne, le cadre juridique du crédit immobilier et la protection du consommateur.

L'objectif de compétence des professionnels sera étendu, dès le 23 février 2019, aux courtiers de produits d’assurance à la suite de l’ordonnance transposant la Directive sur la Distribution des produits d'Assurance (DDA), par une obligation de formation continue d'au moins 15 heures par an.

Les formations visées peuvent donner lieu à des prestations dispensées en présentiel ou à distance, organisées en une ou plusieurs séquences, consécutives ou non. Elles sont assurées, le plus souvent, par un organisme de formation et doivent permettre d’actualiser régulièrement les compétences nécessaires à l’exercice des fonctions occupées.

Astula Conseil, vous proposera prochainement, son approche pédagogique (en distanciel, présentiel et mixte) pour toutes les formations obligatoires dans le cadre de la DCI.

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 (1) Courtiers, mandataires des établissements financiers.